Conditions Générales de Ventes

1 – Le Vendeur

Le présent site https://www.anonymapparel.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Anonym Apparel (ci-après désignée le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social se situe au 8 avenue de Laubian — 40510 Seignosse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 510 562 572 00030 — n° de TVA intra-communautaire FR13 510 562 572.

Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des vêtements, sacs et accessoires (ci-après désignés « Produits »), présentés sur le dit Site, dans le monde entier.

2 – Les Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre le Vendeur et toute personne physique (ci-après désigné le « Client ») déclarant et garantissant agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande sur le site anonymapparel.com (ci-après nommé « Anonym Apparel »).

Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à et fond partie intégrante de toutes les commandes passées via le site Anonym Apparel, par le Client, qui peut prendre connaissance des dites CGV au préalable sur le site.
En conséquence, toute commande sur le site implique l’entière acceptation préalable, et sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes ».

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tous moments les présentes CGV. La version des CGV en vigueur au jour de la passation d’une commande est celle figurant en ligne sur le site Anonymapparel.com au moment de la dite commande.

3 – Le Site Anonym Apparel

3-1 : Informations et Accessibilité

Le site est accessible par principe 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, en raison de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou cas fortuit (tel que défini ci-après). Le Vendeur décline toute responsabilité concernant tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, survenu d’une indisponibilité du site.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera dénué d’erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut de ce fait déterminer librement et sans restriction une période d’indisponibilité du Site et de son contenu. Par ailleurs, le Vendeur ne peut-être tenu responsable de problèmes liés à la transmission de données, de connexion ou de disfonctionnement du réseau.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour raisons techniques ou commerciales.

3-2 : Inscription

Lors de sa première commande, le Client sera amené à créer un compte sur le Site, regroupant ses informations. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données qu’il renseigne et est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur ou de changement dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur déclinerait toute responsabilité quant à l’impossibilité de livrer les Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit être majeur, avoir la capacité juridique de contracter et d’acquérir les Produits et être titulaire d’une carte bancaire (Visa – MasterCard – Carte Bleue) ou d’un compte Apple Pay, Google Pay, Stripe, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer le Compte du Client et de refuser toute vente à un Client dans les cas suivants :
Défaut de paiement d’une ou de plusieurs commandes antérieures
Quantités de Produits commandés anormalement élevées pour des Clients particuliers non professionnels
Non respect de l’une des obligations du Client mentionnées dans les CGV
Le Client sera informé par mail de la clôture de son compte. De la même manière, le Client pourra informer le Vendeur par mail, de sa volonté de clore son compte.

4 – Les Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Cependant, une erreur dans les stocks, quelle qu’en soit la nature, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un Produit après commande, le Client est informé par email dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.
À ce titre, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce dans un délai maximal de 15 jours.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est cependant possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Vendeur ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues via le Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs. Les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des photos et peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

5 – La Commande

Pour passer une commande sur le Site anonymapparel.com, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
Sélection des Produits qui s’ajouteront au Panier
Présentation du récapitulatif de la commande dans le Panier et de son prix total
Vérification et modification, si nécessaire, avant validation de la commande
Choix du mode de livraison et de paiement
Validation de la commande impliquant l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituant une preuve du contrat de vente
Envoi d’un email de confirmation récapitulant la commande (Produit(s), prix, disponibilité, quantité…) après acceptation de son paiement
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du Vendeur du contenu de sa Commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

6 – Les Prix et Modalités de paiement

6-1 : Prix

Sauf mention contraire, les prix de vente des Produits figurant sur le Site internet anonymapparel.com sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (dont TVA, qui peut être différente selon les pays de facturation), hors frais d’expédition mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
Le montant total de la Commande dû par le Client, toutes taxes et frais de port compris, est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande.

En cas de promotion sur les prix de certains Produits, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Concernant les ventes hors Unions Européenne, les prix s’entendent FOB départ France. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

6-1 : Modalités de paiement

Les Produits sont payables comptant, en totalité lors de la passation de la Commande par le Client.
Le règlement des achats s’effectue par voies de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Plateforme sécurisée Stripe: Carte Bleue, Visa, Mastercard
Google Pay
Apple Pay

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à occurrence du montant de la commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée par email au Client.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par le Vendeur, constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe / Google Pay / Apple Pay constituent la preuve des transactions financières.

7 – La Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison intervient, selon le choix du Client lors du processus de Commande, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné, soit par la réception des Produits à l’adresse postale renseignée, celle-ci devant être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison sur son lieu de travail). La livraison ne peut-être effectuée à des boîtes postales.
Les transports sont assurés par les services de DPD, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de sa Commande.
Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Par ailleurs, au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 23 au 31 décembre, le délai de livraison peut-être augmenté de 10 jours, étant donné le volume important des Commandes.
Les Commandes sont expédiées en moyenne sous 48 heures, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 jours ouvrés. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc…).
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 jours suivant la date dénonciation du contrat le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande.
Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détériorations du Produits sont transférés au Client au moment de la Livraison. En revanche, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur.

8 – Droit de rétractation – Retour et Remboursement

8-1 : Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision, par email ou par courrier.
Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut soit effectuer une demande de retour sur le Site, dans l’espace « Mon Compte / Mes Commandes » en cliquant sur « Retourner un ou plusieurs Produits » soit par envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par email à hello – @ – anonymapparel.com

En cas de rétractation, le Client devra renvoyer le ou les Produits, par la Poste, en colissimo suivi, à l’adresse qui lui sera indiqué dans l’email envoyé pour accusé de réception de sa demande de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le ou les Produits doi(ven)t être retourné(s) dans son (leur) emballage d’origine, dans son (leur) état, neuf(s), non porté(s) et non lavé(s).

Le retour du (des) Produit(s) reste à la charge du Client.

8-2 : Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la commande, à l’exception des frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation émise par le Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du (des) Produit(s) où jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ce faits.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s). L’article doit être retourné dans un état irréprochable sinon le Vendeur peut refuser le remboursement ou pratiquer une décote. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur si le (les) Produit(s) livré(s) est (sont) différent(s) de celui (ceux) commandé(s) ou s’il(s) est (sont) livré(s) endommagé(s).

9 – Garanties – Limitation de responsabilité

9-1 : Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site anonymapparel.com bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la Garantie contre les vices cachés prévu aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer sans frais le(s) Produit(s) livrée(s) défectueux ou non conforme(s). Cependant, sont exclus de garantie le(s) Produit(s) modifié(s), réparé(s), intégré(s) par le Client.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de sa Commande, notamment au regard des informations apportées par le Vendeur. La garantie ne prendra pas non plus en charge le(s) Produit(s) endommagé(s) après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9-2 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la Livraison du (des) Produit(s), et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défait de conformité durant ce délai. Sa demande doit être adressée au Service Clientèle : hello – @ – anonymapparel.com

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, et conformément aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code la consommation, le Vendeur s’engage :

Soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L.217-9 du Code de la consommation.
Soit à rembourser le prix du Produit si la réparation ou le remplacement du Produit s’avérait impossible, ou si selon le cas cela présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si la réparation ou le remplacement du Produit ne peut être mis en œuvre dans un délai de 1 mois à compter de la demande du Client.

9-3 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil: « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code Civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

9-4 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur devra en informer le Client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

9-5 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site anonymapparel.com ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, d’expédition et de livraison du colis, de service Client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10 – Réserve de propriété

Le (les) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer le(s) Produit(s).

11 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

12 – Données personnelles – Cookies

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au Vendeur seulement. A défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra être traitée.

Conformément à la loi informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant ; le responsable du traitement étant le service client, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV.

Si le Client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails marketing du Vendeur dont il peut se désinscrire en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque email reçu.

S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France. Le Client est informé que ses informations de connexion et notamment les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale d’un an.

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Stripe ou par les modules de paiement sécurisé de nos partenaires (Google et Apple Pay).
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet.

13 – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV sont déclarées non valides ou reconnues comme telles par un changement de législation, de réglementation ou par une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur validité.

14 – Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

La vente des Produits, ainsi que les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que le Vendeur exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de litiges né à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser une réclamation écrite au Service Client hello – @ – anonymapparel.com , en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de sa réclamation. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client et pendant une durée de 1 an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, à l’adresse suivante : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – France ou par email : contact – @ – cm2c.net ou en ligne à l’adresse : www.cm2c.net
Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

Tout litige afférent à une Commande ou à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Dax, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

15 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Anonym Apparel,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) ci-dessous :
Nom du Produit
Référence du Produit
Numéro de Commande
Date de la Commande et/ou date de livraison
Nom du Client
Adresse du Client
Adresse email utilisée pour le compte Client
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Client à hello – @ – anonymapparel.com